J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 13162
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 août 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement
NOR : ECOT9914026A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 1999, M. Worms (Guy) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.